Il est fréquent que le conjoint d’un travailleur non salarié participe à cette activité entrepreneuriale. Cette participation peut prendre différentes formes et nécessiter un temps de travail plus ou moins important. Dès lors que le conjoint participe de façon régulière à l’activité, il est nécessaire de lui accorder un statut parmi les différentes possibilités qui s’offrent à lui : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié.
Pourquoi choisir un statut pour le conjoint ?
Dès lors qu’une personne exerce une activité régulière au sein de l’entreprise de son conjoint, il doit choisir son statut et le déclarer auprès des organismes compétents. Une activité régulière ne se détermine pas en fonction du nombre d’heures travaillées durant un mois mais par le caractère habituel, direct, effectif et professionnel de la participation.
L’absence de déclaration de l’activité du conjoint peut être considérée comme du travail dissimulé. Mais ce n’est pas la seule raison qui doit inciter les travailleurs indépendants à déclarer l’activité de leur conjoint.
L’attribution d’un statut reconnu au conjoint d’un indépendant lui permet de bénéficier de certains droits, notamment pour sa retraite.
Quel statut choisir ?
Il existe 3 statuts qui peuvent être appliqués aux conjoints des travailleurs indépendants :
- Le conjoint associé : ce statut concerne les conjoints qui détiennent des parts sociales dans l’entreprise et qui y exerce une activité professionnelle régulière. Il n’est pas forcément rémunéré. Il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants : il bénéficie des mêmes droits que son conjoint travailleur non salarié mais est également soumis au paiement des cotisations.
- Le conjoint collaborateur : ce statut est particulièrement avantageux. Il permet au conjoint de bénéficier d’une protection sociale complète auprès de la sécurité sociale des indépendants. Ce statut ne peut bénéficier qu’aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- être marié ou pacsé à un gérant d’une entreprise individuelle ou un gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL dont le nombre de salariés est inférieur à 20 ;
- justifier d’une participation régulière et professionnelle à l’activité de l’entreprise ;
- ne pas percevoir de rémunération.
- Le conjoint salarié : il bénéficie alors de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise et dépend du système général d’Assurance-Maladie. Il doit être couvert par la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
Quelles sont les démarches pour déclarer le statut ?
La déclaration du statut choisi pour le conjoint du travailleur indépendant se fait auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Elle peut se faire soit au moment de l’immatriculation de l’entreprise, soit au cours de la vie de l’entreprise. Dans ce dernier cas, il convient de compléter une déclaration modificative.